Article 1 — OBJECT
Les présentes conditions générales de service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La Bulle des Enfants (ci-après « l'Agnce ») fournit ses prestations d'animation, de conception d'espaces enfants et d'organisation d'événements enfants à ses clients.
Article 2 — IDENTITÉ JURIDIQUE ET CADRE D’EXERCICE
La Bulle des Enfants est une agence événementielle spécialisée dans l’encadrement, l’animation et la surveillance d’espaces enfants lors d’événements privés ou professionnels. L’Agence exerce son activité dans le cadre d’un contrat de couveuse d’entreprises auprès de : Incubatest – BGE Ouest Hérault, 5 rue Paul Langevin 34500 Béziers
À ce titre, le numéro de SIRET, la facturation, et le compte bancaire peuvent être établis au nom d’Incubatest – BGE Ouest Hérault, sans que cela n’affecte la validité du présent contrat ni la nature des prestations réalisées par La Bulle des Enfants.
Article 3 — NATURE DES PRESTATIONS
L’Agence propose principalement des prestations de services liées à :
- l’animation
- l’encadrement
- la surveillance
- l'aménagement d'espaces enfants
- la location
- la décoration
Certaines prestations peuvent inclure de la vente accessoire (exemples : la bulle surprise, la bulle repas, packs gourmandises, supports imprimés, consommables). Les prestations sont réalisées exclusivement sur devis, en fonction des besoins spécifiques du Client.
Article 4 — FORMATION DU CONTRAT – RÉSERVATION - HEURES SUPPLÉMENTAIRES
La réservation devient ferme et définitive uniquement après la signature du devis ou de la proposition commerciale, la signature des CGS, la signature du contrat de location le cas échéant et du versement de l'acompte de 50% à 60% du montant total estimé du devis, selon les engagements financiers dû à la sollicitation des prestataires extérieurs à l'Agence. A défaut, la prestation ne sera pas garantie et l'Agence se réserve le droit de refuser toute intervention.
Le solde de la prestation fait l'objet d'une facture de solde établie en fonction de l'acompte déjà versé, des modifications validées en amont et des prestations réellement effectuées. Elle est transmise au client au plus tard le lendemain de la prestation et est à régler par ce dernier, dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa date d'émission.
Tout retard de paiement entraînera, sans qu'aune relance préalable ne soit nécessaire, l'application d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels, l'Agence applique les modalités de l'article L441-10 du Code de commerce. Les frais afférents à une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire nécessaire au règlement des sommes dues seront à la charge du Client, conformément à la législation en vigueur
Tout versement se fait uniquement par virement bancaire, à l’ordre de Incubatest - BGE Ouest Hérault, avec dans le libellé le n° de facture correspondant sur l’ IBAN suivant : FR76 1348 5008 0067 6213 873
Selon le type de prestation choisie, un chèque de caution peut être demandé par l'Agence au Client, d'un montant variable selon la valeur des biens et locations concernés. Il lui sera rendu, ou détruit, dans un délai de 14 jours après la prestation, afin de permettre à l'Agence de constater de potentiels dégats.
Article 5 — MODIFICATIONS DE LA PRESTATION
Le devis peut être modifié jusqu’à 45 jours avant la date de la prestation, notamment en cas de modification des besoins du client, des horaires, du nombre d'enfants ou autre. Au delà de ce délai, les modifications ne sont plus garanties. Toute modification peut entraîner un ajustement tarifaire.
Toute demande de prolongation de la prestation à l’initiative du Client, au-delà des horaires prévus au devis, constitue une heure supplémentaire, tarifée indépendemment de la prestation intialement prévue. Ces heures supplémentaires sont soumises à l’accord préalable du Client et de l’Agence, sous réserve de la disponibilité des équipes. Elles sont validées oralement ou par écrit le jour de l’événement par le Client ou un représentant désigné, et sont ajoutées à la facture de solde. Toute heure entamée est due. Les temps de rangement et de fin de prestation inclus initialement au devis ne constituent pas des heures supplémentaires.
Article 6 — ANNULATION
Conformément à la législation en vigueur applicable aux prestations de services:
- A plus de 30 jours de l'événement: acompte conservé (50 à 60% du devis signé)
- Entre 30 et 15 jours avant l'événement: acompte conservé et 50% du solde dû (75 à 85% du devis signé)
- A 7 jours ou moins de l'événement: solde total de la prestation dû (100% du devis signé)
Si l'annulation est du fait de l'Agence, indépendemment du non respect des CGS par le client et ses invités et hors force majeure, les sommmes versées seront remboursées.
Article 7 — RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
La Bulle des Enfants est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle n°RCPH278329196 souscrite auprès de Orus.
La responsabilité parentale demeure pleine et entière : les enfants restent placés sous la responsabilité de leurs parents/tuteurs légaux, qui doivent rester accessibles pendant toute la durée de la prestation.
Toute dégradation du matériel de l'Agence, ou d'un de ses prestataires partenaires, fera l'objet de l'encaissement du chèque de caution établie à la signature du contrat ou à défaut, sera facturée au Client, selon le coût de réparation ou de remplacement.
Le Client s’interdit toute sollicitation directe des animateurs ou prestataires de l’Agence pendant la prestation ou dans les 12 mois suivant celle-ci, sous peine de dommages et intérêts, évalués forfaitairement à 30% du montant total TTC de la prestation concernée, sans préjudice pour l’Agence de réclamer l’indemnisation de tout préjudice complémentaire effectivement subi.
Article 8 — ENCADREMENT DES ENFANTS - REALISATION DE LA PRESTATION
Le Client s’engage à transmettre une liste définitive des enfants au plus tard 45 jours avant la prestation, via le formulaire joint par les responsable d'animation. L'Agence ne saurait être tenue pour responsable d'une prise en charge inadaptée ou impossible du groupe d'enfants initialement prévu, de manière partielle ou totale, lorsque les informations demandées dans le-dit formulaire sont omises, manquantes ou incomplètes, sans que cela n'ouvre le droit à un remboursement, même partiel, de la prestation prévue.
Le nombre d'animateurs nécessaire est définis selon le nombre d'enfants mentionnés sur la liste établie en amont et selon un quota animateur/enfants adapté à l'âge des enfants, des horaires et au type de prestation demandé. L'effectif peut être volontairement renforcé par l'Agence afin d'éviter toute situation de sous-encadrement ponctuel liée aux réalités du terrain (accompagnement individuel, déplacements, imprévus). L'équipe d'animations est composée selon l'âge des enfants et le type de prestation sélectionné. Tous nos animateurs sont dîplomés (CAP Petite Enfance à DEJEPS) et sensibilisé aux gestes des premiers secours.
En cas de comportement inadapté, dangereux ou perturbateur, l'Agence se réserve le droit d'exclure temporairement ou définitivement un ou plusieurs enfants des animations, sans remboursement, quel que soit le type de prestation proposée et convenue avec le client.
Lorsque la prestation couvre un temps de repas et/ou dépasse 6 heures consécutives d'intervention, les repas prestataires sont à la charge du Client, sous forme de plateaux repas adultes. A défaut, un forfait de 20€ par prestataire et par repas sera facturé en sus au client.
Lorsque la prestation couvre un temps de repos, dépasse 10 heures consécutives d'intervention et/ou que la prestation se situe à plus d'une heure et demi du siège local de l'Agence, un hébergement (chambre, couchage ou gîte) sur le lieu de la prestation doit être fourni par le client. A défaut un forfait de 60€ par prestataire et par nuit sera facturé en sus au client.
En fonction du type de prestation établie, une visite technique, d'environ une heure, est effectuée en amont par le responsable animation et le Client sur le lieu de la prestation. Une rencontre avec les enfants peut également être organisée pour le bon déroulement de la prestation future.
Article 9 — DROIT À L’IMAGE – DONNÉES PERSONNELLES
auf opposition écrite préalable par mail (contact@labullededenfants.com) : le Client autorise l’utilisation des photos et vidéos, sur tous supports actuels et futurs, sans limitation de durée. Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Article 10 — LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS fera l'objet d'une recherche de solution amiable. À défaut, il sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Article 11 — MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétant est SAS Médiation Solution, fourni dans le cadre du contrat couveuse de l’Agence avec la BGE Ouest Hérault.
Dernière mise à jour : 30/04/2026